Inhumation en propriété particulière :
Peut-on être enterré dans son jardin ?

La question de l’inhumation en terrain particulier est souvent posée comme une plaisanterie.
Cependant, derrière cette boutade, se cache en réalité une vraie question dont la réponse surprend souvent.

Le cas des cimetière privés

Tout d’abord, il faut savoir que la création et l’agrandissement de cimetières privés sont parfaitement proscrits et par conséquent, la création d’un cimetière familial sur un terrain dit privé s’avère impossible.
Toutefois, l’inhumation sur une propriété particulière demeure, elle,  possible  sous certaines conditions.

Respecter une distance

pompes fnèbres in mmoriam inhumation obsèques
La propriété doit se trouver hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à une distance de 35 mètres.
Cependant, une sépulture peut se trouver à moins de 35 mètres des habitations si la commune concernée n’a pas le caractère de ville  ou de  bourg.

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

Art L2223-9Code général des collectivités territoriales

Demander les autorisations nécessaires

Si les exigences en matière de distances sont respectées, il faudra également faire la demande des autorisations nécessaires à l’inhumation.
C’est le préfet du département où se situe le terrain et non le maire de la commune qui se chargera d’autoriser ou non l’inhumation mais cela seulement après le passage d’un hydrogéologue agréé.
En effet, ce dernier sera chargé de vérifier que le terrain est bien apte pour une inhumation sans présenter de risques potentiels.
pompes fnèbres in mmoriam inhumation obsèques
Attention: L’autorisation délivrée ne vaut pas acceptation du préfet pour des inhumation ultérieures.
Elle ne peut être délivrée par anticipation. De plus, elle est délivrée manière individuelle. Aussi dans le cas où une sépulture comportant plusieurs places a été construite, l’autorisation doit être demandée à nouveau pour chaque défunt.

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.

Art R2213-32Code général des collectivités territoriales

Qu’en est-il des urnes cinéraires ?

Urne en bois crémation obsèques pompes funèbres in memoriam

Il est important de noter que les cendres sont assimilées au corps humain, aussi, les dispositions de l’article R2213-32 du code général des collectivités territoriales cité plus haut s’appliquent.
A l’exception du passage d’un hydrogéologue qui, lui, n’est pas requis.

Mise en garde

Une inhumation dans une propriété particulière soumet obligatoirement la propriété à une servitude perpétuelle de passage au profit des descendants du défunt.
Cette notion peut donc provoquer quelques fortes réticences aux futurs acquéreurs en cas de vente du bien ainsi qu’une estimation bien amoindrie de ce dernier.
Même si la vente a lieu, rien ne garantit l’absence de conflits futurs.

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