Entretien de sépultures :
obligations légales

Si les communes sont chargées de l’entretien des cimetières, ce sont les concessionnaires qui doivent s’assurer de l’entretien de leurs sépultures. 
Aussi, ces derniers devront veiller à ce que le monument érigé sur le terrain ne représente aucune offense d’un point de vue visuel/moral et aucun danger pour autrui.
Lorsque la concession est acquise par plusieurs personnes, chacune d’elles va alors bénéficier des mêmes droits et devra répondre aux mêmes devoirs.

Les droits des concessionnaires

  • Droits en matière d’inhumation :
    Les concessionnaires ont le pouvoir de décision quant aux choix des personnes qui pourront être inhumées dans la concession.
  • Aménagements de la concession :
    Les concessionnaires peuvent faire ériger un monument funéraire ou tout autre signe indicatif d’une sépulture.
  • Aménagement de la sépulture :
    Les concessionnaires peuvent placer sur la sépulture objets du souvenir, plantes, fleurs, plaques, etc. Toutefois ils doivent s’assurer qu’aucun objet ne gène à la circulation dans les allées et espaces inter tombes.

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

Art L2223-12Code général des collectivités territoriales

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

Art L2223-12-1Code général des collectivités territoriales

Les devoirs des concessionnaires

  • Paiement de la redevance pour les renouvellements :
    Pour les concessions non perpétuelles, les concessionnaires doivent s’assurer du paiement de la redevance afin de reconduire la concession lorsqu’elle arrive à échéance. S’ils ne s’acquittent pas de la somme auprès de la mairie, la sépulture est alors reprise.
  • L’entretien de la sépulture :
    Les concessionnaires doivent s’assurer que la sépulture est en bon état et ne représente aucun danger pour autrui.Les sépultures non entretenues sont alors jugées en état d’abandon ce qui donne le pouvoir à la mairie de reprendre la concession après en avoir avisé les concessionnaires ou du moins chercher à les contacter par tous les moyens à sa disposition.Dans le cas d’un monument insalubre, le danger s’avère grand. Si celui-ci venait à causer des dégâts, qu’ils soient physiques ou matériels, le concessionnaire sera mis en cause. Il est directement responsable de sa concession et de tout ce qui s’y trouve. De ce fait il peut être amené à se présenter devant une juridiction civile ou encore faire l’objet d’une procédure administrative le contraignant à effectuer les travaux de rénovation nécessaire à la remise en état du monument.

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Art L2223-15Code général des collectivités territoriales

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.

Art R.2223-13Code général des collectivités territoriales

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