
Entretien de sépultures :
obligations légales
Les droits des concessionnaires

- Droits en matière d’inhumation :
Les concessionnaires ont le pouvoir de décision quant aux choix des personnes qui pourront être inhumées dans la concession.
- Aménagements de la concession :
Les concessionnaires peuvent faire ériger un monument funéraire ou tout autre signe indicatif d’une sépulture.
- Aménagement de la sépulture :
Les concessionnaires peuvent placer sur la sépulture objets du souvenir, plantes, fleurs, plaques, etc. Toutefois ils doivent s’assurer qu’aucun objet ne gène à la circulation dans les allées et espaces inter tombes.
Les devoirs des concessionnaires
- Paiement de la redevance pour les renouvellements :
Pour les concessions non perpétuelles, les concessionnaires doivent s’assurer du paiement de la redevance afin de reconduire la concession lorsqu’elle arrive à échéance. S’ils ne s’acquittent pas de la somme auprès de la mairie, la sépulture est alors reprise.
- L’entretien de la sépulture :
Les concessionnaires doivent s’assurer que la sépulture est en bon état et ne représente aucun danger pour autrui.Les sépultures non entretenues sont alors jugées en état d’abandon ce qui donne le pouvoir à la mairie de reprendre la concession après en avoir avisé les concessionnaires ou du moins chercher à les contacter par tous les moyens à sa disposition.Dans le cas d’un monument insalubre, le danger s’avère grand. Si celui-ci venait à causer des dégâts, qu’ils soient physiques ou matériels, le concessionnaire sera mis en cause. Il est directement responsable de sa concession et de tout ce qui s’y trouve. De ce fait il peut être amené à se présenter devant une juridiction civile ou encore faire l’objet d’une procédure administrative le contraignant à effectuer les travaux de rénovation nécessaire à la remise en état du monument.


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